La charte éthique de don du fonds Aliénor

 

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Charte éthique de don du fonds de dotation Aliénor

Préambule

Le CHU de Poitiers a créé un fonds de dotation en avril 2015, le fonds Aliénor – CHU de Poitiers. Ce fonds de dotation a pour objectif de compléter les moyens financiers du CHU de Poitiers, consacrés à la recherche en santé et à l’innovation médicale. Il contribue ainsi au financement des projets d’intérêt général relevant des missions du CHU : les soins, la recherche et l’enseignement.

Dans le cadre de sa recherche de fonds auprès des entreprises, des fondations et des particuliers, le fonds Aliénor souhaite définir ses principales règles déontologiques visant à garantir l’indépendance et l’intégrité de ses actions, de ses choix, et de ses productions. Ces règles permettront ainsi de construire des relations avec les mécènes et donateurs, dans le cadre d’un mécénat, d’un don, d’un legs, en toute transparence et confiance.

En signant la charte éthique de don, le fonds Aliénor et ses partenaires mécènes s’engagent à :

  • partager et promouvoir des valeurs communes
  • s’engager au service de l’intérêt général
  • co-construire le développement de la recherche en santé et de l’innovation médicale au sein du CHU de Poitiers
  • respecter les principes énoncés dans la présente charte et la promouvoir
  • agir dans le respect des règles et des lois en vigueur.

 

1. Règles applicables et définitions

Dans le cadre de la présente charte, le mécénat désignera les dons et legs pour lesquels le donateur bénéficie des dispositions fiscales issues de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et codifiées au code général des impôts, notamment art. 200 (donateur particulier/individuel) et 238bis (mécénat d’entreprise). Cette loi améliore le régime fiscal du mécénat représentant pour les entreprises et les particuliers un avantage fiscal accru.

1.1 Définitions

  • Le mécénat

Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».

Le mécénat est donc un acte philanthropique, désintéressé, qui se traduit par un don fait à un projet d’intérêt général ou d’utilité publique (culture, solidarité, environnement, recherche…).

Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.

 

Le mécénat peut prendre trois formes :

  • Mécénat financier : don en numéraire, il se valorise à hauteur du montant du don
  • Mécénat en nature : don de biens ou de prestations. Le mécénat technologique est une forme spécifique de mécénat en nature, consistant à mobiliser la technologie du donateur au bénéfice d’un projet d’intérêt général. Le mécénat en nature devra être valorisé à la valeur nette comptable pour les biens inscrits à l’actif de l’entreprise mécène, sur la base d’un compte d’opération détaillé et certifié par le donateur
  • Mécénat en compétence : mise à disposition de ressources humaines par l’entreprise sur le temps de travail à titre gracieux. Il est valorisé au prix de revient de la prestation apportée.

 

  • Le donateur

Par « donateur » il faut entendre ci-après toute personne physique qui consent une libéralité au fonds Aliénor qu’il s’agisse d’un don (don manuel ou notarié, permettant le cas échéant de bénéficier des dispositions fiscales issues de la loi nº 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations codifiées à l’article 200 du CGI et des décrets d’application), d’un legs ou d’un testament.

 

2. Modalités d’application de la charte

Le fonds Aliénor s’engage à respecter la déontologie établie dans la présente charte tant à l’égard du mécénat des particuliers que des entreprises, qu’elle organise directement la collecte ou qu’elle la délègue à un autre organisme. Le fonds Aliénor s’engage à faire preuve de transparence dans l’utilisation des fonds alloués. Il s’engage à informer régulièrement les mécènes et donateurs de l’évolution des projets de recherche et d’innovation et des difficultés éventuelles rencontrées.

Lorsque le fonds Aliénor organise la collecte en direction des particuliers, à la réception du don, elle établit et envoie un reçu fiscal au mécène (formulaire Cerfa 11580*03 joint en annexe).

Lorsqu’elle organise directement la collecte auprès des entreprises, cette coopération est formalisée par une convention de mécénat, qui adopte la présente charte comme cadre général et qui précise les modalités particulières de ladite collaboration (voir convention type jointe en annexe). Le reçu fiscal est également adressé aux entreprises après versement du don.

 

3. Règle relative aux mécènes et donateurs

Le fonds Aliénor s’engage à ce qu’aucune action de mécénat ne soit contraire aux lois en vigueur en France.

Le fonds Aliénor peut bénéficier des dons de particuliers, entreprises ou fondations établis en France ou à l’étranger. Pour les entreprises ne disposant pas d’un établissement en France, les dispositions légales en matière de contreparties sont celles de leur pays d’origine.

Toute personne physique peut devenir donateur individuel du fonds Aliénor, quels que soient sa nationalité et le montant du don.

 

3.1.1 Indépendance du fonds Aliénor-CHU de Poitiers

Le fonds Aliénor refuse toute éventuelle exigence d’un mécène qui tentera d’influer sur l’un des projets soutenus par le fonds de dotation, tant dans son contenu (intellectuel, scientifique, technique…) qu’auprès des acteurs que le projet pourrait mobiliser.

Le CHU de Poitiers gère le projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Sauf exception, aucune exclusivité ne peut être réservée à un mécène individuel ou entreprise/association ou une fondation donatrice par le CHU, bénéficiaire des actions de mécénat.

Le fonds Aliénor s’engage à utiliser l’intégralité du don versé. Si le besoin de financement du projet initial a été couvert ou si ce dernier a changé de nature, le fonds Aliénor pourra réaffecter le montant de ce don à un nouveau projet. En tout état de cause, le mécène particulier ne sera pas en droit de demander la restitution de tout ou partie de son don et il sera informé par le fonds Aliénor des nouvelles dispositions d’attribution de son don.

 

3.1.2 Restriction au choix des mécènes individuels ou entreprises partenaires quant à leur nature ou à leur situation

Le fonds Aliénor privilégie les mécènes partageant ses valeurs, quand bien même l’activité économique du mécène reste éloignée des missions de service public.

Le mécénat reposant sur le principe d’une association d’images, le fonds Aliénor se réserve la possibilité de refuser le don de certains donateurs s’il existe un risque préjudiciable actuel ou futur à son image, à celle du CHU de Poitiers ou encore à celle de ses autres donateurs.

Le fonds Aliénor se réserve le droit de refuser tout don ou leg dès lors qu’il existerait un doute sur sa légalité ou sa provenance et pourra mener à bien toutes investigations susceptibles de l’éclairer sur la nature exacte des activités du mécène potentiel, la manière dont ce dernier est perçu par le secteur et dans lequel il exerce habituellement son activité. Il s’assure également de la légalité de son activité ou sa situation vis-à-vis des services fiscaux. En de tels cas, le fonds Aliénor refusera le don mis en cause.

Le fonds Aliénor peut refuser le mécénat de toute organisation à caractère politique, syndical ou religieux et veiller dans tous les cas à ce que les contreparties qui pourraient être accordées au partenaire ne puissent être assimilées, en aucune manière, à du prosélytisme, contraire au principe de laïcité, ni heurter la sensibilité de ses agents, usagers, partenaires etc.

 

3.1.3 Restriction quant à la nature et à la provenance du don

Dans ses relations avec les entreprises, le fonds Aliénor veille en particulier à ne pas participer à un abus de bien social. L’action de mécénat s’inscrit dans une relation contractuelle avec l’entreprise dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, pour les déductions fiscales prévues à l’article 238 bis du CGI et pour les contreparties d’image quantitativement plafonnées.

Lorsque l’acceptation d’un don d’un particulier s’accompagne de conditions ou de charges, son acceptation sera soumise à l’approbation du conseil d’administration du fonds Aliénor.

 

3.2 Conflits d’intérêts

Conformément au statut régissant les agents de la fonction publique ainsi qu’aux textes régissant l’emploi des personnels contractuels, le fonds Aliénor est attentif à ce que les relations avec les mécènes du fonds de dotation ne les conduisent à méconnaître leurs obligations de discrétion, probité ou neutralité.

Les professionnels du CHU de Poitiers ne doivent en aucun cas accepter d’un mécène des cadeaux ou libéralités ayant pour but de favoriser leurs relations avec l’administration de l’établissement ou pour les agents, d’en tirer un avantage ou un profit personnel.

Le fonds Aliénor s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité peut laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix du fournisseur dans la mise en concurrence préalable à la passation d’un marché public.

Dans l’hypothèse d’un mécénat consenti par un fournisseur du CHU de Poitiers, l’établissement mettra tout en œuvre pour dissocier les agents en charge de l’exécution du contrôle des prestations et de leurs paiements, de ceux en charge du suivi du mécénat.

 

4. LES CONTREPARTIES

Conformément aux dispositions prévues par la loi de 2003 relative au mécénat, le fonds Aliénor peut accorder aux entreprises et fondations mécènes des contreparties en communication ou relations publiques, correspondant au maximum à 25% des contributions versées (instructions fiscales 5-B-17-99 et 4-C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004).

Le fonds Aliénor peut cependant, accorder aux entreprises et fondations mécènes :

  • la citation du nom ou la mention du logo du mécène sur divers supports de présentation du projet soutenu et réalisé grâce au don,
  • une mise à disposition d’espaces hospitaliers (salles de réunion, salle de conférences, lieux insolites…) pour organiser des réunions ou un événementiel,
  • une prestation hôtelière (accueil café, buffet) lors de remise de dons,
  • une visite guidée du CHU d’une durée de 2 heures avec la participation de professionnels de santé pour commenter cette visite,
  • la participation de salariés ou de partenaires de l’entreprise, de la fondation ou de l’association mécène à des activités ou des conférences pour mieux connaître ou comprendre les projets « mécènes »,
  • L’intervention d’un médecin chercheur, porteur d’un des projets « mécènes » pour une conférence sur la santé ou une action de sensibilisation/prévention au sein de l’entreprise mécène.

 

De façon exceptionnelle, le fonds Aliénor pourra accorder des contreparties au donateur individuel à la condition qu’il existe une disproportion marquée entre le don et la valorisation de la contrepartie offerte.

La mise à disposition d’un espace au sein du CHU de Poitiers, dans le cadre d’une convention de mécénat ne permet en aucun cas au donateur, quelque qu’il soit, d’en faire un usage commercial (vente de produits ou de services).

 

5. Communication entre le fonds Aliénor et son donateur

Le fonds Aliénor et son donateur s’engagent à respecter une mutuelle information et une stricte conciliation sur la nature et la forme de communication faite autour du don concerné.

Toute opération de communication impliquant une référence simultanée du fonds Aliénor et de son mécène devra être validée par les deux parties et stipulée dans la convention de mécénat.

Le donateur soumettra au fonds Aliénor pour validation expresse et préalable toute forme et tout support de communication concernant le don.

Le fonds Aliénor respectera le souhait de chaque donateur quant à sa volonté de mentionner ou non son don sur les différents supports de communication papier ou numérique.

Il veillera, autant que possible, à mentionner dans la convention, les documents sur lesquels figurera la mention ou le logo du mécène.

 

6. Transparence

Le fonds Aliénor présentera à son conseil d’administration, de façon régulière, un bilan des actions de soutien menées par les entreprises et les associations à son profit. Il s’engage à tenir à la disposition des membres du conseil d’administration qui en feraient la demande, le détail des contreparties obtenues par une entreprise, une association ou une fondation mécène, sous réserve du respect par ces derniers, des engagements de confidentialité qui auraient été pris par voie de convention.

 

7. Application des dispositions

L’ensemble des dispositions prévues par la charte éthique du don du fonds Aliénor en matière de mécénat prend effet à compter de sa date de signature par le président du fonds Aliénor, autorisé à signer, par délibération du conseil d’administration en date du 12 juin 2017.