Préambule

Le CHU de Poitiers a créé un fonds de dotation en avril 2015, le fonds Aliénor – CHU de Poitiers. Ce fonds de dotation, communément appelé le fonds Aliénor, a pour objectif principal la promotion, le développement et le soutien à la recherche en santé et à l’innovation médicale. Il a pour objet secondaire l’amélioration des conditions d’accueil et de séjour des patients du CHU de Poitiers, l’amélioration des environnements de travail des salariés du CHU de Poitiers, ainsi que le soutien aux actions du CHU de Poitiers ayant un enjeu sociétal.

Dans le cadre de sa recherche de fonds auprès des entreprises, des fondations, des associations et des particuliers, le fonds Aliénor souhaite définir ses principales règles déontologiques visant à garantir l’indépendance et l’intégrité de ses choix et de ses actions. Ces règles doivent permettre au fonds de dotation de construire des relations de transparence et de confiance avec ses mécènes, qu’il s’agisse d’un don, d’une donation ou d’un legs.

A travers la charte éthique de don, le fonds Aliénor et ses partenaires mécènes s’engagent à :

• partager et promouvoir des valeurs communes,
• s’engager au service de l’intérêt général,
• co-construire le développement de la recherche en santé et de l’innovation médicale au
• sein du CHU de Poitiers,
• respecter les principes énoncés dans la présente charte,
• agir dans le respect des règles et des lois en vigueur.

1. Règles applicables et définitions

Dans le cadre de la présente charte, le mécénat désignera les dons, les donations et les legs pour lesquels le donateur bénéficie des dispositions fiscales issues de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et codifiées au code général des impôts, notamment les articles 200 (donateur particulier/individuel) et 238bis (mécénat d’entreprise).

Le mécénat

Le mécénat est un « soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général».

En d’autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Le don peut prendre l’une des trois formes suivantes :

• En numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée ;
• En nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local) ;
• En competence : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l’organisme.

Le donateur

Par donateur, il faut entendre ci-après toute personne physique qui consent une libéralité au fonds Aliénor qu’il s’agisse d’un don (don manuel ou notarié, permettant le cas échéant de bénéficier des dispositions fiscales issues de la loi nº 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations codifiées à l’article 200 du CGI et des décrets d’application), ou d’un legs.

2. Modalités d’application de la charte

Le fonds Aliénor s’engage à respecter la déontologie établie dans la présente charte, tant à l’égard du mécénat des particuliers que des entreprises, qu’elle organise directement la collecte ou qu’elle la délègue à un autre organisme. Le fonds Aliénor s’engage à faire preuve de transparence dans l’utilisation des fonds alloués. Il s’engage à informer régulièrement les mécènes et donateurs de l’évolution des projets de recherche et d’innovation et des difficultés éventuelles rencontrées.

Lorsque le fonds Aliénor organise la collecte en direction des particuliers, à la réception du don, il établit et envoi un reçu fiscal au donateur (formulaire Cerfa 11580*03).

Lorsqu’il organise directement la collecte auprès des entreprises, cette coopération est formalisée par une convention de mécénat pour toute somme égale ou supérieure à mille euros (1 000 euros). Cette convention comporte en annexe la présente charte éthique de don. Le reçu fiscal est adressé aux entreprises après versement du don.

3. Règle relative aux mécènes et donateurs

Le fonds Aliénor s’engage à ce qu’aucune action de mécénat ne soit contraire aux lois en vigueur en France.

Le fonds Aliénor peut bénéficier des dons de particuliers, entreprises ou fondations établis en France ou à l’étranger. Pour les entreprises ne disposant pas d’un établissement en France, les dispositions légales en matière de contreparties sont celles de leur pays d’origine.

Toute personne physique peut devenir donateur individuel du fonds Aliénor, quels que soient sa nationalité et le montant du don.

3.1 Indépendance du fonds Aliénor-CHU de Poitiers

Le fonds Aliénor refuse toute éventuelle exigence d’un mécène qui tentera d’influer sur l’un des projets soutenus par le fonds de dotation, tant dans son contenu (intellectuel, scientifique, technique) qu’auprès des acteurs que le projet pourrait mobiliser.

Le CHU de Poitiers gère le projet bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Sauf exception, aucune exclusivité ne peut être réservée à un mécène individuel ou entreprise/association ou une fondation donatrice par le CHU de Poitiers, bénéficiaire des actions de mécénat.

Le fonds Aliénor s’engage à utiliser l’intégralité du don versé. Si le besoin de financement du projet initial a été couvert, ou si ce dernier a changé de nature, le fonds Aliénor pourra réaffecter le montant de ce don à un nouveau projet. En tout état de cause, le donateur particulier ne sera pas en droit de demander la restitution de tout ou partie de son don et il sera informé par le fonds Aliénor des nouvelles dispositions d’attribution de son don.

3.1.1 Restriction au choix des mécènes individuels ou entreprises partenaires quant à leur nature ou à leur situation

Le fonds Aliénor se réserve la possibilité de refuser le don d’un donateur s’il existe un risque préjudiciable actuel ou futur à son image, à celle du CHU de Poitiers ou encore à celle de ses autres donateurs.

Le fonds Aliénor se réserve le droit de refuser tout don ou leg dès lors qu’il existerait un doute sur sa légalité ou sa provenance. Il pourra mener à bien toutes investigations susceptibles de l’éclairer sur la nature exacte des activités du mécène potentiel. Le fonds Aliénor s’assure également de la légalité de l’activité de mécène ou sa situation vis-à-vis des services fiscaux. Dans le cas contraire, le fonds Aliénor refusera le don mis en cause.

Le fonds Aliénor peut refuser le mécénat de toute organisation à caractère politique, syndical ou religieux, et veiller dans tous les cas à ce que les contreparties qui pourraient être accordées au partenaire ne puissent être assimilées, en aucune manière, à du prosélytisme, contraire au principe de laïcité, ni heurter la sensibilité de ses agents, usagers, partenaires, etc.

3.1.2 Restriction quant à la nature et à la provenance du don

Dans ses relations avec les entreprises, le fonds Aliénor veille en particulier à ne pas participer à un abus de bien social. L’action de mécénat s’inscrit dans une relation contractuelle avec l’entreprise dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, pour les déductions fiscales prévues à l’article 238 bis du CGI et pour les contreparties d’image quantitativement plafonnées.

Lorsqu’un don d’un mécène s’accompagne de conditions ou de charges, son acceptation pourra être soumise à l’approbation du conseil d’administration du fonds Aliénor.

3.2 Conflits d’intérêts

Conformément au statut régissant les agents de la fonction publique ainsi qu’aux textes régissant l’emploi du personnel contractuel, le fonds Aliénor est attentif à ce que les relations avec les mécènes du fonds de dotation ne les conduisent à méconnaître leurs obligations de discrétion, probité ou neutralité.

Le personnel du CHU de Poitiers ne doit en aucun cas accepter d’un mécène des cadeaux ou libéralités ayant pour but de favoriser leurs relations avec l’administration de l’établissement ou, pour les agents, d’en tirer un avantage ou un profit personnel.

Le fonds Aliénor s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité peut laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix du fournisseur dans la mise en concurrence préalable à la passation d’un marché public.

Dans l’hypothèse d’un mécénat consenti par un fournisseur du CHU de Poitiers, l’établissement mettra tout en oeuvre pour dissocier les agents en charge de l’exécution du contrôle des prestations et de leurs paiements, de ceux en charge du suivi du mécénat.

4. LES CONTREPARTIES

Conformément aux dispositions prévues par la loi de 2003 relative au mécénat, le fonds Aliénor peut accorder aux entreprises et fondations mécènes des contreparties en communication ou relations publiques, correspondant au maximum à 25% des contributions versées (instructions fiscales 5-B-17-99 et 4-C-5-04, n°112 du 13 juillet 2004).

Selon le montant du don, le fond Aliénor pourra accorder des contreparties aux mécènes dans le cadre de son programme de reconnaissance, disponible sur demande auprès du fonds de dotation, à la condition qu’il existe une disproportion marquée entre le don et la valorisation de la contrepartie offerte.

La mise à disposition d’un espace au sein du CHU de Poitiers, dans le cadre d’une convention de mécénat, ne permet en aucun cas au donateur, quel qu’il soit, d’en faire un usage commercial (vente de produits ou de services).

5. Communication entre le fonds Aliénor et son donateur

Le fonds Aliénor et son donateur s’engagent à respecter une mutuelle information et une stricte conciliation sur la nature et la forme de communication faite sur le don consenti.

Toute opération de communication impliquant une référence simultanée du fonds Aliénor et de son mécène devra être validée par les deux parties et stipulée dans la convention de mécénat.

Le donateur soumettra au fonds Aliénor pour validation expresse et préalable toute forme et tout support de communication concernant le don.

Le fonds Aliénor respectera le souhait de chaque donateur quant à sa volonté de mentionner ou non son don sur les différents supports de communication papier ou numérique.

Il veillera, autant que possible, à mentionner dans la convention, les documents sur lesquels figurera la mention ou le logo du mécène.

6. Confidentialité des données – Droit d’accès et de rectification

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et dans certains cas pour des motifs légitimes, de suppression, et d’un droit à définir des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de ces données après votre décès, en vous adressant par courrier à tout moment à : Madame la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Poitiers CS 90577, 2 rue de la Milétrie 86021 POITIERS Cedex, courriel : affairesjuridiques@chupoitiers.fr.

En cas de difficulté dans l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir la commission usagers du CHU de Poitiers, qui se mettra en relation avec le délégué à la protection des données du CHU de Poitiers à l’adresse suivante : qualite@chu-poitiers.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7. Transparence

Le fonds Aliénor présentera à son conseil d’administration, de façon régulière, un bilan des actions de soutien menées par les entreprises et les associations à son profit. Il s’engage à tenir à la disposition des membres du conseil d’administration qui en feraient la demande, le détail des contreparties obtenues par une entreprise, une association ou une fondation mécène, sous réserve du respect par ces derniers, des engagements de confidentialité qui auraient été pris par voie de convention.

8. Application des dispositions

L’ensemble des dispositions prévues par la charte éthique du don du fonds Aliénor s’applique à tout mécène, personne physique et personne morale.

Toute modification de ces dispositions est soumise à l’approbation du conseil d’administration du fonds de dotation.